LE LOGEMENT ? PARLONS-EN !
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Qu’est-ce que le 1 % patronal ou 1% logement ?
Le 1 % patronal ou 1 % logement est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Comment est-il financé ? Par la PEEC, participation des employeurs à l’effort de construction, versée chaque année par les entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 50 salariés.
Que veut dire 1 % logement ? Jusqu’en 1992, le taux de la participation à reverser était fixé à 1 % de la masse salariale de l’année précédente, d’où le nom du dispositif. Aujourd’hui la PEEC représente 0,45 % de la masse salariale.
QUI COLLECTE LE 1 % ?
Avant d’être supprimés en 2017, les CIL, Comités Interprofessionnels du Logement, collectaient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Les ressources étaient ensuite utilisées pour accompagner des millions de salariés et ainsi faciliter leur accès au logement.
À l’occasion de la réorganisation des CIL et de la création d’Action Logement, la collecte ainsi que la distribution des prêts et des aides sont désormais assurées par Action Logement en tant qu’entité unique.
QUE PERMET LE 1 % LOGEMENT ?
Le 1 % logement permet d’aider les salariés des entreprises ayant versées leur PEEC à se loger. Les sommes collectées leur permettent de construire des logements, faciliter l’accès des salariés à la location ou à l’acquisition, concrétiser leurs projets de rénovation ou leurs travaux, en tant que propriétaires occupants ou locataires.
Comment ? Via des aides gratuites, des prêts ou des cautionnements pour la location.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU 1 % LOGEMENT ?
Les aides d’Action Logement touchent un large public. Elles peuvent concerner :
- les salariés des entreprises du secteur privé d’au moins 10 salariés,
- les salariés des entreprises du secteur agricole d’au moins 50 salariés,
- les retraités, anciennement salariés du secteur privé,
- les jeunes de moins de 30 ans,
- les primo-accédants
- les demandeurs d’emploi en reprise d’emploi,
- les étudiants boursiers d’État,
- les personnes handicapées,
- les propriétaires,
- les bailleurs,
- et les locataires.
Comment bénéficier du 1 % logement ?
Selon vos besoins, que vous cherchiez à effectuer une demande de logement social, à concrétiser un achat de logement dans le neuf, à investir dans le neuf, à bénéficier d’un prêt, à effectuer des travaux, les critères d’éligibilité varieront de même que les conditions pour souscrire à l’offre. Il est également possible de se rapprocher de son employeur ou d’une agence Action Logement.
Découvrons ensemble les différentes aides proposées par Action Logement.
LES AIDES ACTION LOGEMENT POUR LES LOCATAIRES
Action Logement permet aux locataires de bénéficier :
- d’une offre de logements locatifs
- de la garantie Visale qui prend en charge les loyers en cas d’impayés
- de l’Avance LOCA-PASS : prêt accordé pour financer le dépôt de garantie
SÉCURISER VOS REVENUS LOCATIFS
Service entièrement gratuit, la garantie Visale permet aux propriétaires louant un logement à titre de résidence principale de sécuriser leurs revenus locatifs durant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mensualités impayées. Pour souscrire à la garantie Visale, l’ensemble des démarches doit être effectué en ligne, via une interface.
LES AIDES ACTION LOGEMENT POUR LES SALARIÉS EN DIFFICULTÉ
Action Logement soutient les salariés en difficulté en leur permettant de continuer à payer leur loyer pour les locataires ou, pour les accédants à la propriété, de rembourser tout ou une partie de leur crédit immobilier sous forme d’avance. Les aides sont proposées par :
- Le CIL-PASS ASSISTANCE, service d’accompagnement social
- Prêt « sécuri-pass » : Prêt aux accédants à la propriété en difficulté.
surmonter des difficultés
Fiche Pratique – Crise Sanitaire – Aide pour régler vos charges de logement (Décembre 2020)
Fiche Pratique – Crise Sanitaire – Aide aux salariés fréagilisé (Septembre 2020)
Fiche Pratique – Locataires – Allègement Charges (Février 2019)
Fiche Pratique – Propriétaires – Allègement Charges (Février 2019)
LE PRÊT ACTION LOGEMENT POUR LES ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ
Prêt Accession
Vous souhaitez acquérir un logement neuf et bénéficier d’un prêt pour financer sa construction ou son achat ? Vous construisez votre maison et souhaitez obtenir un prêt à faible taux d’intérêt ? Bénéficiez du prêt accession, plus communément connu sous le nom de prêt patronal.
Le montant du prêt est de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l’opération. Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt est fixe (0,5 % hors assurance obligatoire) et la durée du prêt est libre, dans la limite de 25 ans.
Ses avantages
Le prêt Accession permet de bénéficier d’un emprunt attractif à faible taux d’intérêt pour financer l’acquisition d’un logement neuf ou la construction d’un bien. Plus souple, l’offre de prêt employeur n’intégre plus la zone géographique dans ses critères.
Qui peut bénéficier du prêt ? Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 personnes. Les salariés du secteur agricole pourront, quant à eux, bénéficier du prêt AGRI-ACCESSION.
FINANCER VOS TRAVAUX
Deux prêts à taux avantageux sont accordés par Action Logement et soumis à des critères d’éligibilité.
Vous pouvez financer vos travaux d’extension jusqu’à 10 000 €, vos travaux de rénovation dans votre logement ou encore vos travaux de rénovation énergétique jusqu’à 20 000 €.
LES AIDES ACTION LOGEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES
Tout propriétaire dont le logement, à titre de résidence principale, est destiné à être occupé par une personne présentant un handicap peut bénéficier du prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées.
Que finance ce prêt ? Les travaux d’adaptation et d’accessibilité du logement aux personnes handicapées prévus par l’arrêté du 30 décembre 1987 pour un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
LES AIDES POUR LA MOBILITÉ
Souhaitant faciliter l’accès à l’emploi, Action Logement finance certains frais liés à la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Remboursement anticipé du prêt immobilier, des intérêts intercalaires du prêt relais, des frais d’agence ou encore des frais d’installation, Action Logement propose le prêt MOBILI-PASS pour vous accompagner ainsi que l’aide Mobili-jeune pour faciliter l’accès au logement des jeunes
- Prêt MOBILI-PASS : une subvention pour être accompagné
- Aide Mobili-Jeune : une prise en charge d’une partie du loyer durant la période de formation ou d’alternance
QUI CONTACTER POUR OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE 1 % LOGEMENT ?
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le responsable Action logement de votre entreprise et retrouver chaque offre sur le site d’Action Logement.
rendez-vous sur le site http://www.actionlogement.fr